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Conditions Générales de Services - VacancesConnect

Conditions Générales de Services - VacancesConnect

Condition Générales de Service mises à jour le 11 septembre 2025

PREAMBULE

La Société ITEA INFORMATIQUE TELEMATIQUE ATLANTIQUE, SAS enregistrée au RCS de Nantes n° 413 695 685 et ayant son siège social au 9 boulevard Emile Romanet à Nantes – tel +33 02 40 16 16 00 – contact dpo@itea.fr (ci-après « ITEA ») est une société spécialisée dans la fourniture de solutions numériques.
ITEA fournit une solution permettant aux clients des centrales de réservation de faciliter leur connexion et leurs réservations, appelée VacancesConnect (ci-après « VacancesConnect »).
Le client, lors de sa réservation sur une centrale de réservation, a fait part de sa volonté d’utiliser les services de VacancesConnect et a reçu, via ces Conditions Générales de Services, l’ensemble des informations nécessaires pour s’engager au titre des Conditions Générales de Services.
Les présentes Conditions Générales de Services, dès leur acceptation par le client, sont applicables aux relations entre le client et ITEA dans le cadre de l’utilisation de VacancesConnect.
Le Client et ITEA étant appelés ensemble les « Parties » ou séparément la « Partie ».

Article 1 – Définition

Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans les présentes CGS avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :
  • « Centrale(s) de Réservation » désigne les différentes plateformes de réservation permettant aux vacanciers de réserver leur hébergement pour leurs vacances et utilisant VacancesConnect. Elles sont gérées par différentes entités indépendantes d’ITEA.
  • « CGS » ou « Conditions Générales de Services » désignent les présentes conditions générales de services ;
  • Le « Client » désigne toute personne effectuant une réservation sur une Centrale de Réservation et souhaitant bénéficier des services de VacancesConnect ; 
  • « Compte » désigne le compte sur lequel les données de réservation du Client sont sauvegardées pour faciliter ses futures réservations ; 
  • « VacancesConnect » désigne la plateforme de sauvegarde des données de connexion du Client ;

Article 2 – Objet

ITEA fournit au Client la solution VacancesConnect, qui est un service d’identification unique permettant de sauvegarder les informations de connexion du Client pour la réservation d’hébergement sur les Centrales de Réservation.
Le Compte permet également d’accéder à l’ensemble des hébergements réservés via les Centrales de Réservation. Cependant, la connexion au compte ne permet pas de gérer les réservations. Pour cela, il faudra cliquer sur l’hébergement en question, et le Client sera redirigé automatiquement vers la Centrale de Réservation concernée pour gérer sa réservation.
La liste des Centrales de Réservation permettant l’utilisation de VacancesConnect est accessible via le lien suivant : https://www.vacances-connect.co/vacancesconnect.html.

Article 3 – Modification des CGS

Les CGS sont publiées par ITEA sur son site internet à l’adresse https://www.vacances-connect.co/  et sont consultables depuis le site de la Centrale de Réservation par lien hypertexte lors de l’inscription à VacancesConnect.
ITEA se réserve la possibilité de modifier ultérieurement et à tout moment les présentes CGS. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur desdits changements. À l’issue de ce délai, les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit, sauf opposition du Client dans ce délai.
En cas d’opposition, les CGS applicables au jour de l’inscription seront maintenues jusqu’à la suppression du Compte.

Article 4 – Création et accès au Compte

4.1 – Création du Compte

Pendant la réservation d’un hébergement sur le site de la Centrale de Réservation, le Client peut accepter les CGS en cochant la case correspondante.
L'acceptation des CGS est pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue, ayant pour conséquence de rendre impossible l’utilisation de VacancesConnect par le Client.
Dès la validation de la réservation sur le site de la Centrale de Réservation, le Compte est automatiquement créé avec les identifiants renseignés lors de la réservation.

4.2 – Accès et gestion du Compte 

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte en se connectant via l’espace de connexion dédié depuis n’importe quelle Centrale de Réservation.
Le Compte est accessible sur tout terminal connecté à Internet.
Le Compte permet au Client de modifier à tout moment ses coordonnées de réservation ainsi que son mot de passe de connexion.
La connexion au Compte permet également de donner ou de retirer son consentement à tout moment à la newsletter. 
Le Client peut également à tout moment supprimer son Compte en cliquant sur le lien correspondant. 

Article 5 – Conditions d’utilisation de VacancesConnect

5.1 Droit d’accès 

ITEA accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, de VacancesConnect, pour la durée des CGS et uniquement pour les besoins et dans les conditions décrites ci-après. 
Le  Client  ne pourra  en  aucun  cas  céder,  transférer,  déléguer  ou  sous-licencier un  tiers directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable d’ITEA. 
Sauf stipulations contraires, il est interdit au Client de : 
  • Tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérée, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes de VacancesConnect sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ; 
  • Tenter  de  décompiler,  désassembler,  effectuer  toute  rétro-ingénierie  ou  rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de VacancesConnect ; 
  • Accéder  à  l’ensemble  ou  une  partie  du code de VacancesConnect  notamment dans  le  but  de  concevoir une application ou un service concurrent ; 
  • Tenter de toute manière que ce soit de supprimer ou contourner toute mesure de protection technique ; 
  • Rendre VacancesConnect disponible de quelque manière que ce soit à toute tierce partie, notamment en octroyant une sous licence, vendant, louant, cédant, affectant, distribuant, affichant, divulguant et exploitant commercialement le code de vacancesConnect. 
Le Client s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisée de VacancesConnect et, si tel était le cas, d’en aviser ITEA dans les plus brefs délais.
Le Client s’interdit expressément toute forme d’usage du Compte non conforme aux présentes.
Le Client n'acquiert aucun droit sur les codes sources, logiciels, programmes, modèles, ITEA se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer les fonctionnalités et services.

5.2 Obligation du Client 

Dans le cadre de l’utilisation de VacancesConnect, le Client s’engage à : 
  • Ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGS ; 
  • Respecter la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les recommandations de la CNIL ; 
  • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle des tiers ; 
  • Ne pas utiliser VacancesConnect, en tout ou partie, à des fins illicites. 
  • Utiliser VacancesConnect dans le strict respect des conditions de licence visées ci-dessus.
En tout état de cause, il est rappelé que le Client utilise VacancesConnect sous sa responsabilité entière et exclusive. Le Client est notamment seul responsable des données présentes sur son Compte.   

5.3 Sanction

Tout manquement aux articles 5.1 et 5.2 pourra entraîner la suspension temporaire ou la suppression de plein droit du Compte sans préjudice de tout droit à indemnité auquel ITEA pourrait prétendre.
ITEA transmettra un courriel pour prévenir le Client des éventuelles sanctions qui lui seront appliquées s’il ne régularise pas sa situation dans un délai de cinq (5) jours. Le Client disposera alors de la possibilité de faire part de ses observations à ITEA.
En cas de réception par ITEA de plaintes ou de réclamations directement adressées par des tiers ou toute autorité administrative et judiciaire à la suite de l’utilisation par le Client de VacancesConnect, il est expressément convenu que le Client supportera seul l’intégralité du coût de traitement interne et externe de ses plaintes ou réclamations.

Article 6 – Obligations d’ITEA

ITEA s’oblige, dans le cadre d’une obligation de moyen, à fournir VacancesConnect aux Clients.

ITEA met des moyens adéquats en œuvre pour assurer la disponibilité de VacancesConnect afin qu’elle puisse être accessible pour le Client 24h/24, 7 jours sur 7.

Toutefois, ITEA ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et, plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée, ni en cas de force majeure ou de cas fortuit hors du contrôle d'ITEA, ou en cas de dysfonctionnement des accès au Compte à la suite d’un dysfonctionnement des sites internet des Centrales de Réservation.

Il est d’ailleurs précisé qu’ITEA peut être amenée à interrompre à tout moment l’accès à tout ou partie de VacancesConnect, pour des raisons de sécurité ou de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

ITEA s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses systèmes d’information et réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

Article 7 – Responsabilité

7. 1 Responsabilité d’ITEA

Le Client pourra engager la responsabilité d’ITEA dès lors qu’il aura préalablement mis en demeure ITEA par lettre recommandée avec accusé de réception concernant le manquement allégué, et que celle-ci sera restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours.
Il est rappelé qu’ITEA décline toute forme de responsabilité, notamment, en cas : 
  • D’utilisation anormale, non conforme, non prévue ou d’exploitation illicite de vacancesConnect ; 
  • De dommages consécutifs à une modification non autorisée de vacancesConnect par le Client ;
  • D’impossibilité d’accéder temporairement au Compte liée à des opérations de maintenance technique, de tests, de réparations ou d’interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes d’ITEA ou en cas de dysfonctionnement des sites internet des Centrales de réservation ; 
  • D’attaque virale extérieure/intérieure et de manière générale, toute forme d’intrusion ; 
  • De défaillance du Client, d’une Centrale de Réservation ou d’un tiers ; 
  • De cas de force majeure prévus à l’article « Force majeure ».
VacancesConnect peut contenir des liens hypertextes, notamment pour vous rediriger vers la gestion de votre hébergement. ITEA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites, qui sont sous la responsabilité de leur éditeur, notamment des Centrales de Réservation concernées.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder à VacancesConnect, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :
  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • tout équipement connecté à VacancesConnect est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité d’ITEA ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à VacancesConnect ;
  • qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

Article 8 – Propriété intellectuelle

ITEA reste seule titulaire de ses connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations.

Le Client reconnaît que VacancesConnect et toutes ses composantes (tels que notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) restent la propriété d’ITEA, notamment les marques, logos, graphismes et textes présents sur VacancesConnect. Ils sont mis à la disposition du Client à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation de VacancesConnect, pour les besoins d’utilisation du Compte.

Le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments appartenant à ITEA.

Le Client reste seul titulaire des données enregistrées sur VacancesConnect. Le Client accorde une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et gratuite à ITEA pour l’utilisation de ces données dans le cadre de VacancesConnect, pour la durée les besoins de fourniture et maintien du Compte.

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de VacancesConnect, ITEA traitera les données du Client conformément à sa politique de confidentialité accessible via la page : https://www.vacances-connect.co/politique-confidentialite.html

Article 10 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, uniquement pour la stricte exécution des CGS.
Par information confidentielle, il convient de comprendre : les informations habituellement protégées par le secret, qui sont celles détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la Partie divulgatrice a une obligation de non-divulgation, notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel comprenant son code source, ainsi que toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée.
L’obligation de confidentialité stipulée par la présente clause ne s’applique pas aux informations confidentielles dans les cas suivants :
  • Lorsque les informations confidentielles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de l’action ou de l’omission de l’une des parties ; 
  • Lorsque  les  informations  confidentielles  étaient  légalement détenues par l’autre Partie avant leur divulgation ; 
  • Lorsque les informations confidentielles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ; 
  • Lorsque les informations confidentielles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.   
La présente clause de confidentialité sera maintenue à la suppression/ résiliation du Compte pour quelque cause que ce soit pendant une durée de cinq (5) ans.   

Article 11 – Modalités financières

L’utilisation de VacancesConnect par le Client est gratuite. 
ITEA ne retire aucun avantage financier ou matériel de l’utilisation par le Client de VacancesConnect, ITEA ne se rémunérant ni par la publicité ni pas la vente des données du Client. 
ITEA a simplement souhaité répondre à un besoin des Centrales de Réservation qui sont également ses clientes. 

Article 12 – Durée

Les CGS sont conclus pour une durée indéterminée. 
Le Client a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment. 
ITEA pourra supprimer le Compte après transmission par écrit d’un préavis d’au moins six (6) mois. 
Toutefois, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des CGS pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. 
Ce droit peut être exercé par le Client en procédant à la suppression du Compte en suivant la procédure décrite à l’article 4.2 des CGS. 

Article 13 – Résiliation

En cas de manquement grave par le Client à au moins une de ses obligations au titre des CGS, ITEA pourra supprimer le Compte et ce, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet. La mise en demeure devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suppression du Compte emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au Client au titre des CGS.

Article 14 – Garanties

Chaque Partie s’engage envers l’autre et garantit : 
  • Qu’elle  a  le  pouvoir  et  l’autorité  de  conclure  les CGS,  et  qu’elle assurera  et maintiendra,  au  cours  de  la  relation,  l’ensemble  des  autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ; 
  • Qu’elle exécutera ses obligations en vertu des CGS conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ; 
  • Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; 
  • Qu’elle ne dénigrera pas l’autre Partie.
ITEA ne garantit pas l’intégrité, la complétude ou l’actualisation des données de connexion enregistrées sur VacancesConnect, le Client restant seul responsable de la bonne sauvegarde des données en question et garantissant ITEA contre toute atteinte résultant des données.

Article 15 – Dispositions générales

15.1 Nullité partielle 

L’annulation de l’une des stipulations des CGS n’entrainera l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGS. 

En cas d’annulation d’une des stipulations des CGS considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. 


15.2 Renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause des CGS ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation des CGS, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties. 


15.3 Indépendance des parties 

Les Parties déclarent que les CGS ne peut en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. 

Le Client reconnait qu’ITEA est indépendant de toute Centrale de réservation. 


15.4 Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des  conditions  normales  de  leurs  obligations,  sont  considérées  comme  des  causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. 

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution totale ou partielle ou des retards dans l’exécution des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ainsi que, notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, grève des transports, grève  partielle  ou  totale,  lock-out,  interruption  du  réseau  électrique  ou  du  réseau  de télécommunication, guerre, pandémie. 

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGS sont soumises au droit français. 
Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGS, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Si aucune solution au litige n’est trouvée, le Client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/